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Conditions générales d'utilisation et de vente de Bergotte

Version 1.4 — en vigueur le 19 octobre 2026

Table des matières

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification de l'éditrice

1.1. Le service Bergotte est édité et exploité par Jade Coutu, travailleuse autonome exerçant sous le nom « Bergotte », établie à Québec (Québec), Canada, ci-après « l'Éditrice » ou « nous ». Adresse postale : à venir.

1.2. Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : à venir.

1.3. L'Éditrice peut être jointe :

1.4. Les renseignements relatifs à l'hébergement du service et aux autres mentions obligatoires figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis chaque page du site.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1. Les Conditions régissent l'accès au Service et son utilisation, ainsi que la vente des Abonnements, entre l'Éditrice et tout Utilisateur.

3.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Utilisateur. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès de l'Éditrice.

3.3. L'Abonnement est vendu par le Revendeur, qui agit en qualité de revendeur (marchand officiel) : il encaisse le prix, calcule, perçoit et reverse les taxes applicables, et adresse à l'Utilisateur ses reçus. Les conditions du Revendeur s'appliquent à l'achat et au paiement eux-mêmes. L'Éditrice demeure seule responsable du Service, de son fonctionnement et des engagements pris dans les présentes, notamment des garanties des articles 33 et 41. En cas de contradiction entre les conditions du Revendeur et les présentes quant à la relation entre l'Utilisateur et l'Éditrice, les présentes prévalent.

Article 4 — Acceptation

4.1. La création d'un Compte, puis la souscription d'un Abonnement, sont subordonnées à l'acceptation expresse des Conditions. Cette acceptation est manifestée par une action positive de l'Utilisateur : le fait de poursuivre la création de son Compte, la connexion par un fournisseur d'identité ou la souscription, alors qu'une mention placée immédiatement à côté du bouton concerné l'informe que cette action vaut acceptation des Conditions et de la Politique de confidentialité, et lui donne accès à leur texte.

4.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pu lire, télécharger et imprimer les Conditions avant cette acceptation. La version en vigueur reste accessible à tout moment depuis le Service.

4.3. L'Éditrice conserve une trace de la date de création du Compte et de souscription, ainsi que, lorsqu'elle est disponible, de la version des Conditions acceptée. Cette trace fait foi entre les parties, sauf preuve contraire ; à défaut d'autre indication, la version acceptée est celle qui était en vigueur à la date de l'action.

Article 5 — Nature « alpha » du Service

5.1. Le Service est proposé dans une version dite « alpha », c'est-à-dire une version en cours de développement, mise à disposition d'un nombre restreint d'utilisateurs afin d'être éprouvée et améliorée.

5.2. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

5.3. L'Éditrice met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver l'intégrité du Manuscrit, notamment des sauvegardes. L'Utilisateur est néanmoins invité à exporter régulièrement son Manuscrit au moyen de la fonction d'export prévue à cet effet, et à en conserver une copie hors du Service.

5.4. La nature alpha du Service ne prive en aucun cas le Consommateur des garanties que la loi lui accorde et auxquelles il ne peut être renoncé.

TITRE II — LE COMPTE

Article 6 — Conditions pour ouvrir un Compte

6.1. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capables de contracter. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

6.2. L'Éditrice peut fermer, sans préavis, tout Compte dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il a été ouvert par une personne mineure ; les sommes payées pour la Période en cours sont alors remboursées.

6.3. Un Compte est personnel. Il ne peut être ouvert pour le compte d'un tiers, ni au moyen d'une identité ou d'une adresse électronique qui n'appartient pas à l'Utilisateur.

6.4. Une même personne ne peut ouvrir plusieurs Comptes dans le but de cumuler des avantages, des périodes gratuites ou d'essai, des codes promotionnels ou des Marges.

Article 7 — Création et confirmation

7.1. Le Compte est créé soit au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité proposé par le Service (notamment Google).

7.2. L'adresse électronique doit être confirmée au moyen du lien envoyé par le Service avant que le Compte ne soit utilisable.

7.3. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 8 — Sécurité des identifiants

8.1. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son Compte, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

8.2. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser sur d'autres services et à ne le communiquer à personne. L'Éditrice ne demande jamais le mot de passe d'un Utilisateur.

8.3. L'Utilisateur informe l'Éditrice sans délai, à l'adresse bonjour@bergotte.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à sa sécurité dont il a connaissance.

Article 9 — Incessibilité du Compte

Le Compte, l'Abonnement et la Marge sont strictement personnels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés, partagés, revendus ni transférés, à titre gratuit ou onéreux.

TITRE III — LE SERVICE

Article 10 — Description du Service

10.1. Bergotte est un éditeur de texte destiné à l'écriture de romans, associé à des fonctions de lecture assistée par intelligence artificielle. À la date des présentes, le Service permet notamment :

10.2. La description qui précède est indicative. Le contenu exact des fonctions disponibles est celui que présente le Service au moment de son utilisation, sous réserve de l'article 46.

10.3. L'écriture, la conservation et l'export du Manuscrit ne dépendent jamais de la Lecture : l'Utilisateur peut toujours écrire, même lorsque la Lecture est en pause, désactivée ou indisponible.

Article 11 — Accès au Service

11.1. Le Service est accessible en ligne, au moyen d'un navigateur récent et d'une connexion à Internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.

11.2. L'Éditrice s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans y être tenue. Elle peut en suspendre l'accès, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de force majeure, en s'efforçant d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en avertir les Utilisateurs.

Article 12 — Lecture du Manuscrit

12.1. La Lecture est déclenchée par l'import d'un Manuscrit ou par la consultation d'une page du Service qui en a besoin. Le simple fait d'écrire ne déclenche pas de Lecture complète.

12.2. L'Utilisateur peut demander que la Lecture soit désactivée pour un roman, en écrivant à bonjour@bergotte.com ; la désactivation intervient dans un délai raisonnable et lui est confirmée. Tant qu'elle est désactivée, le texte de ce roman n'est transmis à aucun Prestataire d'intelligence artificielle, et les fonctions qui dépendent de la Lecture ne sont pas disponibles pour ce roman.

12.3. La Lecture est effectuée par des traitements automatisés. Elle peut prendre un certain temps, être interrompue, reprise ou différée, notamment lorsque la Marge est atteinte ou qu'un Prestataire est indisponible.

Article 13 — Fonctions conversationnelles et de reformulation

13.1. Les réponses aux questions de l'Utilisateur ne s'appuient que sur les passages du Manuscrit retrouvés par le Service. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes.

13.2. Les propositions de reformulation ne sont jamais appliquées au Manuscrit sans une action expresse de l'Utilisateur.

Article 14 — Assistance

14.1. L'assistance est fournie par courriel, à l'adresse bonjour@bergotte.com, dans un délai raisonnable et sans engagement de délai pendant la phase alpha.

14.2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'Éditrice ne consulte le Manuscrit que si l'Utilisateur l'y autorise expressément, pour la seule partie nécessaire et pour le seul temps nécessaire au traitement de sa demande.

Article 15 — Évolution du Service

L'Éditrice peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctions, son apparence, les modèles d'intelligence artificielle et les Prestataires employés, afin de l'améliorer, de l'adapter à l'évolution des techniques ou de se conformer à la loi, pourvu que ces évolutions ne réduisent pas de façon substantielle les fonctions essentielles de l'Abonnement en cours ; dans ce dernier cas, l'article 46 s'applique.

TITRE IV — VOTRE CONTENU ET L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 16 — Propriété du Manuscrit

16.1. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur son Manuscrit et sur le Contenu de l'Utilisateur. Aucune disposition des Conditions n'emporte cession, au profit de l'Éditrice ou de quiconque, d'un droit de propriété intellectuelle sur ce contenu.

16.2. L'Éditrice ne revendique aucun droit d'auteur, aucune qualité de coauteur et aucune rémunération sur l'œuvre de l'Utilisateur, quelle que soit l'aide que le Service a pu apporter à son écriture.

Article 17 — Licence consentie à l'Éditrice

17.1. Afin de permettre l'exécution du Service, l'Utilisateur consent à l'Éditrice une licence non exclusive, gratuite, mondiale, non cessible — sauf dans le cas prévu à l'article 53 — et limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service à l'Utilisateur lui-même, l'autorisant à héberger, reproduire, stocker, transmettre à ses Prestataires, analyser, transformer en données techniques (index de recherche, représentations mathématiques) et afficher le Contenu de l'Utilisateur.

17.2. Cette licence est consentie pour la durée pendant laquelle le Contenu de l'Utilisateur est conservé par le Service, et prend fin à son effacement conformément à l'article 39 et à la Politique de confidentialité.

17.3. Cette licence exclut expressément :

17.4. L'Éditrice s'engage à ne recourir qu'à des Prestataires d'intelligence artificielle dont les conditions contractuelles, dans leur version applicable à l'Éditrice, excluent l'utilisation des données qui leur sont transmises pour l'entraînement de leurs modèles.

Article 18 — Accès humain au Manuscrit

L'Éditrice ne prend connaissance du contenu du Manuscrit que dans les cas suivants, et pour la seule partie nécessaire :

Les journaux techniques du Service ne contiennent pas le texte du Manuscrit.

Article 19 — Garanties de l'Utilisateur sur son contenu

19.1. L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour écrire, importer et faire traiter dans le Service le Contenu de l'Utilisateur, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit d'un tiers, notamment de propriété intellectuelle, de personnalité ou de vie privée.

19.2. Il est seul responsable du Contenu de l'Utilisateur. L'Éditrice n'en contrôle pas le contenu et n'exerce sur lui aucune surveillance générale.

19.3. L'importation d'une œuvre d'un tiers n'est admise que si cette œuvre est dans le domaine public, ou si l'Utilisateur dispose de l'autorisation de son titulaire, ou dans les limites des exceptions prévues par la loi.

Article 20 — Les Résultats et leurs limites

20.1. Les Résultats sont produits par des traitements automatisés et peuvent être incomplets, inexacts, contradictoires ou dépourvus de pertinence. Ils constituent une aide à la lecture et à la réflexion de l'Utilisateur ; ils ne constituent ni un avis éditorial, littéraire, juridique ou professionnel, ni une appréciation de la valeur de l'œuvre.

20.2. Le Service s'efforce de n'afficher que des observations rattachées à des passages cités du Manuscrit. Cette méthode réduit le risque d'erreur sans l'éliminer : une citation exacte peut être mal interprétée.

20.3. L'Utilisateur demeure seul juge des Résultats et seul responsable de l'usage qu'il en fait, des modifications qu'il apporte à son Manuscrit, ainsi que de l'œuvre qu'il publie ou diffuse.

20.4. Les propositions de reformulation peuvent, par nature, ressembler à des formulations existantes. Il appartient à l'Utilisateur, avant toute publication, de s'assurer que le texte qu'il publie ne porte atteinte aux droits de personne.

Article 21 — Droits sur les Résultats

21.1. Dans la mesure où des droits peuvent exister sur les Résultats, et dans la mesure où l'Éditrice en serait titulaire, l'Éditrice les cède à l'Utilisateur, à titre gratuit, au fur et à mesure de leur production, pour toute la durée de protection et pour le monde entier.

21.2. L'Éditrice ne garantit pas que les Résultats soient protégeables, ni qu'ils soient originaux, ni qu'ils ne soient pas semblables à des résultats produits pour d'autres personnes.

21.3. Les éléments propres au Service lui-même (interface, textes, illustrations, logos, logiciels, méthodes, consignes adressées aux modèles) ne font pas partie des Résultats et restent régis par l'article 24.

TITRE V — RÈGLES D'UTILISATION

Article 22 — Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service, ou de tenter de le faire :

Article 23 — Écriture de fiction

23.1. La fiction a le droit d'explorer tous les sujets. Le fait qu'un Manuscrit décrive des actes violents, criminels ou choquants ne constitue pas, à lui seul, une violation de l'article 22.

23.2. Les Prestataires d'intelligence artificielle appliquent leurs propres règles et peuvent refuser de traiter certains passages. Un tel refus n'est pas un manquement de l'Éditrice ; il ne modifie en rien le Manuscrit.

Article 24 — Propriété intellectuelle de l'Éditrice

24.1. Le Service et tous ses éléments, à l'exception du Contenu de l'Utilisateur et des Résultats cédés en vertu de l'article 21, sont la propriété exclusive de l'Éditrice ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

24.2. L'Éditrice consent à l'Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément aux Conditions. Tout autre usage est interdit.

24.3. Les noms, logos et illustrations de Bergotte ne peuvent être utilisés sans l'accord écrit préalable de l'Éditrice.

24.4. Si l'Utilisateur adresse à l'Éditrice des suggestions ou remarques sur le Service, l'Éditrice peut les utiliser librement pour améliorer le Service, sans obligation envers lui ; cette faculté ne s'étend jamais au Manuscrit.

TITRE VI — CONDITIONS DE VENTE

Article 25 — Offres

25.1. L'accès aux fonctions de Lecture et aux fonctions qui en dépendent est réservé aux titulaires d'un Abonnement actif ou d'un accès accordé par l'Éditrice. L'écriture, la conservation et l'export du Manuscrit restent accessibles sans Abonnement.

25.2. L'Abonnement est proposé en trois Formules, Plume, Roman et Atelier, qui donnent accès aux mêmes fonctions et ne diffèrent que par leur Marge (article 28). Chacune se souscrit pour une Période mensuelle ou annuelle, telles que présentées dans le Service au moment de la souscription.

25.3. Avant tout Abonnement, chaque Compte bénéficie de l'Essai gratuit prévu à l'article 31.4.

Article 26 — Prix

26.1. Le prix applicable est celui affiché dans le Service au moment de la souscription, avec sa devise. À la date des présentes, les prix en dollars américains sont les suivants :

La Période annuelle coûte le prix de dix mois. Le Service affiche également des prix en euros, en dollars canadiens, en francs suisses et en livres sterling ; dans les autres devises, le Revendeur peut proposer un prix converti, affiché avant le paiement.

26.2. Les prix sont toutes taxes comprises. Les taxes applicables (notamment la TVA, la TPS et la TVQ, ou la taxe de vente) sont comprises dans le prix affiché ; elles sont calculées, perçues et reversées par le Revendeur selon le pays de l'Utilisateur.

26.3. Les frais éventuellement prélevés par la banque de l'Utilisateur, notamment pour la conversion de devises, restent à sa charge.

26.4. L'Éditrice peut modifier ses prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à une Période déjà payée ; il ne s'applique à un Abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement suivant, dans les conditions de l'article 46.

Article 27 — Commande et formation du contrat

27.1. La souscription s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes : choix de la formule, affichage récapitulatif du prix et de ses conditions, acceptation des Conditions, saisie des informations de paiement sur la page sécurisée du Revendeur, validation du paiement.

27.2. Avant la validation, l'Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur de saisie.

27.3. Le contrat de vente est formé à la confirmation de la souscription sur la page de paiement, y compris lorsque l'Abonnement commence par une période offerte au moyen d'un code promotionnel (article 34). Une confirmation est adressée à l'Utilisateur par courriel, accompagnée d'un lien vers les Conditions en vigueur, que l'Utilisateur peut conserver et imprimer. Le reçu de chaque paiement est adressé par le Revendeur ; l'historique des paiements est accessible depuis les réglages du Compte.

Article 28 — La Marge

28.1. Chaque mois d'Abonnement comprend une Marge, y compris lorsque l'Abonnement est annuel, c'est-à-dire une capacité de traitement par intelligence artificielle couvrant l'ensemble des fonctions qui y font appel : Lecture, composition des fiches et des pages d'histoire, réponses aux questions, reformulations. La Marge dépend de la Formule : celle de Roman vaut trois fois celle de Plume, et celle d'Atelier six fois.

28.2. L'Utilisateur dispose de sa Marge à son rythme, sans plafond journalier, sous réserve des mesures de protection prévues à l'article 29. Son niveau d'utilisation est indiqué à tout moment dans les réglages du Compte.

28.3. Lorsque la Marge est atteinte, les fonctions qui y font appel sont mises en pause jusqu'au début du mois d'Abonnement suivant, à moins que l'Utilisateur ne passe à une Formule supérieure (article 31.3). L'écriture, la conservation, la consultation des Résultats déjà produits et l'export du Manuscrit restent disponibles. L'atteinte de la Marge ne donne lieu à aucun prélèvement supplémentaire.

28.4. La Marge non utilisée au cours d'un mois n'est ni reportée sur le mois suivant, ni remboursée, ni convertible en argent, ni transférable.

28.5. L'Éditrice peut, à sa discrétion, accorder une Marge complémentaire, à titre gratuit ou promotionnel, pour une durée qu'elle précise. Une telle faveur ne crée aucun droit à son renouvellement.

28.6. À titre indicatif, et selon la longueur du roman et l'usage qui en est fait, la Marge mensuelle permet environ : avec Plume, la Lecture complète d'un roman de 80 000 mots, la composition de ses fiches et une quarantaine de questions ; avec Roman, la Lecture de trois romans, ou celle d'un roman suivi de près avec environ deux cents questions ; avec Atelier, la Lecture de six romans, ou environ cinq cents questions. Ces ordres de grandeur ne constituent pas une garantie. Lorsque la Lecture d'un roman excède la Marge du mois, elle se poursuit le mois suivant.

Article 29 — Mesures de protection

29.1. Afin de prévenir les erreurs techniques, les abus et les usages automatisés, l'Éditrice applique des mesures de protection, notamment :

29.2. Ces mesures ne constituent pas une limitation de la Marge, mais une protection du Service et des Utilisateurs. Elles peuvent être ajustées sans préavis lorsque la sécurité du Service l'exige.

Article 30 — Paiement

30.1. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement du Revendeur. L'Éditrice n'a jamais accès aux données complètes de la carte de l'Utilisateur, qui sont traitées par le Revendeur et Stripe seuls.

30.2. Le prix de chaque Période est payable d'avance, au début de celle-ci ; rien n'est dû pour l'Essai gratuit, qui précède tout Abonnement (article 31.4). L'Utilisateur autorise le Revendeur à prélever le prix à chaque renouvellement, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.

30.3. En cas d'échec de paiement, le Revendeur peut tenter à nouveau le prélèvement. Pendant ce temps, les fonctions payantes du Service peuvent être mises en pause. Le Manuscrit n'est jamais supprimé ni rendu inaccessible du fait d'un défaut de paiement. À défaut de régularisation, l'Abonnement prend fin.

30.4. Les paiements apparaissent sur le relevé bancaire de l'Utilisateur sous l'intitulé « LINK.COM* BERGOTTE ». Tout remboursement prévu par les Conditions est effectué par le Revendeur, à la demande de l'Éditrice, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 31 — Durée, Essai gratuit et renouvellement

31.1. L'Abonnement est conclu pour une Période et se renouvelle automatiquement pour une Période de même durée, au prix alors en vigueur conformément à l'article 26.4, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la Période en cours.

31.2. Pour la formule annuelle, l'Éditrice informe l'Utilisateur par courriel, au moins trente (30) jours et au plus quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance, de la date du renouvellement, de son prix et de la façon d'y mettre fin.

31.3. L'Utilisateur peut changer de Formule, ou passer de la Période mensuelle à la Période annuelle, ou l'inverse, depuis la page de gestion de son Abonnement, selon les modalités qui y sont présentées. Un changement vers un prix plus élevé pour la même Période (une Formule supérieure) prend effet immédiatement : le prix est ajusté au prorata de la Période en cours, et la Marge supplémentaire est accordée au prorata du temps restant dans le mois en cours. Un changement vers un prix moins élevé, ou vers une Période plus courte, prend effet au début de la Période suivante.

31.4. Tout Compte qui n'a jamais été titulaire d'un Abonnement bénéficie d'un Essai gratuit, qui commence à sa première connexion au Service après la confirmation du Compte. Il ne demande aucune information de paiement, n'engage à aucun Abonnement et n'a pas de durée limitée. Il comprend une Marge fixe, accordée une seule fois et qui ne se renouvelle pas : à titre indicatif, de quoi faire lire un roman d'environ 80 000 mots, composer ses fiches et poser une vingtaine de questions.

31.5. Lorsque la Marge de l'Essai gratuit est atteinte, les fonctions qui y font appel sont mises en pause jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Rien n'est prélevé ; l'Utilisateur conserve son Compte, son Manuscrit et les Résultats déjà produits (article 32.4). L'Utilisateur qui souscrit un Abonnement pendant l'Essai gratuit dispose aussitôt de la Marge complète de sa Formule, dont le prix est prélevé à la souscription.

31.6. L'Essai gratuit est accordé une seule fois par personne, quel que soit le nombre de Comptes (article 6.4). Un Utilisateur qui a déjà été titulaire d'un Abonnement, période d'essai comprise, n'en bénéficie pas. Les périodes d'essai accordées avec un Abonnement avant la version 1.2 des Conditions se poursuivent selon les conditions en vigueur lors de leur souscription. Les périodes gratuites de quatorze (14) jours ouvertes avant la version 1.3 des Conditions se poursuivent jusqu'à leur terme, selon les conditions en vigueur lors de leur ouverture ; à leur terme, ces Comptes ne bénéficient pas en outre de l'Essai gratuit.

Article 32 — Résiliation par l'Utilisateur

32.1. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, depuis les réglages de son Compte (« Gérer la facturation »), en quelques clics, ou en écrivant à bonjour@bergotte.com.

32.2. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, déjà payée, ou à la fin de la période d'essai en cours (article 31.6), pendant laquelle l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctions payantes. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

32.3. Sous réserve de l'article 33 et des droits que la loi accorde au Consommateur, la Période en cours n'est pas remboursée au prorata.

32.4. Après la fin de l'Abonnement, le Compte et le Manuscrit demeurent : l'Utilisateur peut continuer d'écrire, consulter et exporter son Manuscrit, et souscrire à nouveau à tout moment.

Article 33 — Droit de rétractation

33.1. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la souscription de son Abonnement, sans avoir à se justifier, par courriel à bonjour@bergotte.com ou au moyen du formulaire reproduit en annexe. Le paiement de l'Abonnement lui est alors remboursé en totalité, et l'Abonnement prend fin immédiatement.

33.2. Le Consommateur résidant hors de l'Union européenne bénéficie des droits d'annulation ou de rétractation que lui reconnaît, le cas échéant, la loi de son lieu de résidence.

33.3. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, au plus tard quatorze (14) jours après la demande.

33.4. Les Abonnements souscrits avant le 19 octobre 2026 conservent la garantie « premier mois remboursé » prévue par la version des Conditions en vigueur lors de leur souscription.

Article 34 — Codes promotionnels et accès offerts

34.1. L'Éditrice peut proposer des codes promotionnels ou des accès gratuits, notamment aux Utilisateurs de la phase alpha. Leurs conditions (réduction, durée, nombre d'utilisations, et leur articulation avec l'Essai gratuit) sont celles indiquées lors de leur remise ou de leur saisie.

34.2. Un code promotionnel est personnel, ne peut être ni vendu ni échangé contre de l'argent, et peut être retiré pour l'avenir en cas d'usage abusif ou contraire à ses conditions. Le retrait d'un code ne prend effet qu'à l'échéance de la Période en cours, et l'Utilisateur en est informé préalablement.

TITRE VII — SUSPENSION, RÉSILIATION, FERMETURE

Article 35 — Fermeture du Compte par l'Utilisateur

35.1. L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis ses réglages (« Fermer le compte »).

35.2. La fermeture met d'abord fin au renouvellement de l'Abonnement. Si le renouvellement ne peut pas être arrêté, la fermeture n'a pas lieu et l'Utilisateur en est averti.

35.3. Une confirmation est envoyée par courriel. Pendant trente (30) jours, l'Utilisateur peut revenir sur sa décision et rouvrir son Compte. À l'issue de ce délai, le Compte et l'ensemble du Contenu de l'Utilisateur sont définitivement effacés, conformément à l'article 39.

35.4. Avant de fermer son Compte, l'Utilisateur est invité à exporter son Manuscrit et ses données au moyen des fonctions prévues à cet effet.

Article 36 — Suspension et résiliation par l'Éditrice

36.1. L'Éditrice peut suspendre l'accès à tout ou partie du Service, ou résilier le Compte, lorsque l'Utilisateur manque aux Conditions, et notamment en cas :

36.2. En cas de manquement grave — notamment les cas visés aux paragraphes b), h) et i) de l'article 22, la fraude, ou un contenu dont la détention est illégale — la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis.

36.3. Dans les autres cas, l'Éditrice adresse d'abord à l'Utilisateur, par courriel, un avertissement précisant le manquement reproché et lui laissant un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à sept (7) jours, pour y remédier ou présenter ses observations.

36.4. La décision de suspension ou de résiliation est notifiée par courriel et motivée, sauf si la loi ou une autorité l'interdit.

36.5. Sauf contenu dont la détention est illégale ou injonction contraire d'une autorité, l'Utilisateur dont le Compte est résilié dispose de trente (30) jours pour exporter son Manuscrit, l'accès étant au besoin rétabli à cette seule fin.

36.6. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement de la Période en cours, sauf disposition légale impérative contraire. L'Éditrice se réserve le droit de demander réparation du préjudice que le manquement lui a causé.

36.7. L'Utilisateur qui conteste une décision prise en application du présent article peut écrire à bonjour@bergotte.com ; sa demande est réexaminée.

Article 37 — Arrêt du Service

37.1. L'Éditrice peut mettre fin au Service, en tout ou en partie, notamment à l'issue de la phase alpha, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours adressé par courriel.

37.2. Dans ce cas, la part non écoulée de la Période payée est remboursée au prorata, et l'Utilisateur conserve, pendant au moins trente (30) jours à compter de l'arrêt, la possibilité d'exporter son Manuscrit.

Article 38 — Comptes inactifs

38.1. Un Compte sans Abonnement actif dont l'Utilisateur ne s'est pas connecté depuis vingt-quatre (24) mois peut être fermé par l'Éditrice.

38.2. L'Éditrice en avertit préalablement l'Utilisateur par courriel, au moins soixante (60) jours à l'avance ; une simple connexion suffit à maintenir le Compte. La fermeture suit alors les règles de l'article 35.3.

Article 39 — Effets de la fin du contrat

39.1. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utiliser le Service prend fin, sous réserve des délais d'export prévus aux articles 35, 36 et 37.

39.2. Le Contenu de l'Utilisateur est effacé définitivement dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, y compris des sauvegardes au terme de leur rotation. L'Éditrice conserve seulement les données qu'une obligation légale lui impose de garder, notamment comptables, ainsi que des données d'usage qui ne contiennent aucun extrait du Manuscrit et ne permettent plus d'identifier l'Utilisateur.

39.3. Les articles 16, 19, 21, 24, 39, 40 à 45, et 52 à 58 survivent à la fin du contrat.

TITRE VIII — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Article 40 — Obligations de l'Éditrice

40.1. L'Éditrice fournit le Service avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sauf disposition légale impérative contraire, elle est tenue d'une obligation de moyens.

40.2. Elle met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées pour protéger le Contenu de l'Utilisateur, décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 41 — Garanties légales

41.1. Le Consommateur bénéficie des garanties que lui accorde la loi applicable, notamment, pour le Consommateur résidant au Québec, des garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, et, pour le Consommateur résidant dans l'Union européenne, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

41.2. Rien dans les Conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter ces garanties, ni la responsabilité de l'Éditrice dans les cas où la loi interdit de le faire.

41.3. En dehors de ces garanties légales, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », compte tenu de sa nature alpha ; l'Éditrice ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation des Résultats à un besoin particulier.

Article 42 — Exclusions de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditrice n'est pas responsable :

Article 43 — Plafond de responsabilité

43.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et à l'exception des dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde de l'Éditrice, des dommages corporels ou moraux, et des cas où la loi interdit toute limitation, la responsabilité totale de l'Éditrice envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant que l'Utilisateur a effectivement payé au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) dollars américains si ce montant est inférieur.

43.2. Le présent article ne s'applique pas au Consommateur résidant au Québec, dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant de se dégager des conséquences de son fait ou de celui de son représentant ; il ne s'applique au Consommateur résidant ailleurs que dans la mesure où la loi de sa résidence le permet.

Article 44 — Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur garantit l'Éditrice contre toute réclamation d'un tiers fondée sur le Contenu de l'Utilisateur ou sur une utilisation du Service contraire aux Conditions, et l'indemnise du préjudice qui en résulte pour elle, y compris les frais raisonnables de défense. Le présent article ne s'applique au Consommateur que dans la mesure où sa faute est établie.

Article 45 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable, notamment une panne générale des réseaux ou d'un Prestataire essentiel, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision d'une autorité. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, et la part non écoulée de la Période payée est remboursée.

TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES

Article 46 — Modification des Conditions

46.1. L'Éditrice peut modifier les Conditions afin de tenir compte de l'évolution du Service, de ses Prestataires, de ses prix ou de la loi. Peuvent notamment être modifiés : la description des fonctions, le contenu et le fonctionnement de la Marge, les prix, les mesures de protection, les Prestataires, et les règles d'utilisation.

46.2. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'avis indique, rédigés clairement et lisiblement, la nouvelle clause ou la clause modifiée et sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur, et le droit de l'Utilisateur de refuser la modification.

46.3. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, au plus tard trente (30) jours après son entrée en vigueur ; la part non écoulée de la Période payée lui est alors remboursée lorsque la modification porte sur un élément essentiel de l'Abonnement, notamment son prix ou sa Marge.

46.4. Les modifications imposées par la loi, ou qui sont purement favorables à l'Utilisateur ou sans incidence sur ses droits (corrections de forme, précisions), peuvent prendre effet sans délai ; l'Utilisateur en est informé.

Article 47 — Communications électroniques

47.1. L'Utilisateur accepte que les communications relatives au contrat lui soient adressées par courriel, à l'adresse associée à son Compte, et dans le Service. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour.

47.2. L'Éditrice n'envoie, sans le consentement de l'Utilisateur, que les courriels nécessaires au fonctionnement du Service et du contrat (confirmation d'adresse, sécurité, facturation, avis de modification, fin d'une Lecture, fermeture du Compte). Aucune communication commerciale n'est envoyée sans consentement préalable.

47.3. Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditrice et de ses Prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 48 — Données personnelles

Le traitement des renseignements personnels de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions. L'Utilisateur est invité à la lire attentivement.

Article 49 — Réclamations

49.1. Toute réclamation peut être adressée à bonjour@bergotte.com ou par la poste à l'adresse de l'article 1.1. L'Éditrice en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

49.2. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant de saisir un tribunal.

Article 50 — Médiation de la consommation

50.1. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à venir.

50.2. Le Consommateur résidant au Québec peut également s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca).

Article 51 — Langue

51.1. Les Conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est proposée à titre de traduction ; en cas de divergence, la version française prévaut.

51.2. L'Utilisateur qui consulte le Service en anglais reconnaît s'être vu proposer, au préalable, la version française des Conditions, et avoir choisi expressément d'être lié par leur version anglaise.

Article 52 — Droit applicable

52.1. Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

52.2. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

Article 53 — Cession du contrat

53.1. L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditrice.

53.2. L'Éditrice peut céder le contrat, ainsi que la licence de l'article 17, à une société qu'elle contrôle ou à tout acquéreur de tout ou partie de l'activité du Service, à la condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble des engagements des Conditions, notamment ceux des articles 16 à 18 et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur en est informé par courriel au moins trente (30) jours à l'avance et peut, s'il le refuse, résilier son Abonnement sans frais, avec remboursement de la part non écoulée de la Période payée.

Article 54 — Juridiction

54.1. Sous réserve des règles impératives contraires, tout litige relatif aux Conditions relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec.

54.2. Le Consommateur résidant au Québec conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile, et le Consommateur résidant ailleurs, la juridiction que la loi de sa résidence lui désigne.

54.3. Aucune clause des Conditions n'impose au Consommateur l'arbitrage, ni ne lui interdit de participer à une action collective.

Article 55 — Divisibilité

Si une disposition des Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou en partie, les autres dispositions conservent leur plein effet, et la disposition en cause est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties.

Article 56 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditrice de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 57 — Intégralité

Les Conditions, y compris la Politique de confidentialité et les conditions particulières d'une offre ou d'un code promotionnel, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur.

Article 58 — Titres

Les titres des articles et le résumé placé en tête des Conditions sont destinés à en faciliter la lecture. En cas de doute, le texte des articles prévaut.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l'attention de : Jade Coutu (Bergotte), Québec (Québec), Canada — bonjour@bergotte.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement ci-dessous :